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Le décret du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest non usagé par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est paru au Journal Officiel du 1er mars 2012. |
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Dispositions :
Conducteurs concernés : tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion des cyclomoteurs.
Date d’entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012 mais le défaut de possession d’un éthylotest ne sera sanctionné qu’à partir du 1er novembre 2012.
Conditions de validité de l’éthylotest :
- il doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il doit être revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au journal Officiel de la république Française ; sont considérés comme répondant à cette obligation d’équipement : l’installation par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique homologué sur les véhicules ainsi que les autocars équipés d’un dispositif éthylotest antidémarrage |
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Obligation d’équipements rétro-réfléchissants pour les conducteurs et passagers de motocyclettes d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou de véhicules de la catégorie L5e d’une puissance supérieure à 15 KW.
En application de l’arrêté du 3 janvier 2012, paru au Journal Officiel du 4 janvier 2012, tous les conducteurs ou passagers d’une motocyclette d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d’un véhicule de la catégorie L5e d’une puissance supérieure à 15kW, devront au plus tard le 1er janvier 2013 porter un vêtement muni d’un équipement rétro-réfléchissant correspondant aux normes françaises ou à d’autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent.
Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d’une surface totale au moins égale à 150 cm2.
L’équipement doit être porté sur le haut du corps, à l’exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route. |
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Le nombre de permis délivrés, toutes catégories confondues, est en très légère augmentation (+0,20 %) au niveau nationale entre 2009 (931 546 permis) et 2010 (934 108 permis).
Source : www.interieur.gouv.fr |
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Selon le CNPA Formation des Conducteurs, en 2011, la France comptait 8 600 exploitants d'auto-écoles pour 8 810 auparavant. |
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Vous êtes un jeune exploitant et/ou futur acquéreur d’une auto-école, le Contrat Global MASTER est fait pour vous !
MASTER vous fait bénéficier de ses années d’expérience et vous propose de prendre en charge le montage administratif de votre dossier.
Vous apprécierez tout particulièrement ce service dans une période où votre emploi du temps s’avèrera très chargé. Ainsi, en cas de souscription, MASTER vous délivrera instantanément votre attestation préfectorale (texte type) et celle pour votre local, qui est parfois demandée par les propriétaires. Pas d’attente, vos documents vous seront délivrés par courriel dans la journée !En cas de reprise, la procédure est tout aussi simple. Il vous suffira de nous transmettre les documents de l’ancien exploitant (les cartes grises dans l’attente de la livraison des nouvelles voitures, les bilans ou votre previsionnel si vous souhaitez une garantie financière...).
Côté tarification, MASTER vous apportera aussi entière satisfaction puisqu’un seul contrat permettra d’assurer toute votre activité, vos responsabilités, vos véhicules et vos bâtiments…A aucun moment, votre statut de nouvel exploitant n’apparaitra comme étant pénalisant.
Pour toute information sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Nathalie HEQUET au : 03 20 57 02 12 ou cliquez ici
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Tous les collaborateurs de votre mutuelle sont joignables par email, par fax et par téléphone via une ligne personnalisée par service.
Téléchargez maintenant votre imprimé des contacts MASTER, puis conservez-le bien précieusement.
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Rendez-vous sur l'onglet "Vos Tarifs"
dans votre Espace Client. |
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Petit rappel bien utile pour nos adhérents qui continueraient de faire l'avance des fonds à leur garagiste en cas de sinistre.
Chez MASTER, le système des prises en charge concerne la quasi-totalité des sinistres (exception faite des vols et quelques autres cas spécifiques, si vous êtes en Garantie Réduite par exemple). Cette prise en charge est un document que MASTER transmet directement à l'expert désigné qui le remet ensuite au garagiste lors de sa visite. Autre avantage chez MASTER, c'est vous qui choisissez le garage qui prendra en charge les réparations de votre véhicule (pas de garagiste imposé).
Par conséquent, il est impératif de respecter la procédure de prise en charge : ne réglez rien directement à votre carrossier. |
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 Crédits photos : © Sudheer Sakthan - Fotolia.com |
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1er janvier 2011, un nouveau modèle de carte verte est entré en vigueur.
La nouvelle carte verte vise à être d'utilisation plus facile, plus aisément compréhensible pour les assurés (rubriques numérotées, structure plus claire, libellé plus concis, renseignements obsolètes et signature du souscripteur supprimés).
Nous avons intégré sur le certificat d'assurance une rubrique dédiée à l'assistance. Celle-ci sera complétée dès lors que la garantie est souscrite. |
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La plupart des écoles de conduite françaises louent leurs véhicules.
En cas de vol ou de perte totale (véhicule non réparable suite à un accident) et afin que l’auto-école ne supporte aucun frais, il est indispensable de prévoir, avant la prise de possession du véhicule, une "couverture de perte financière" (également appelée "indemnité de résiliation du contrat longue durée").
Cette garantie permet à l’auto-école de commander immédiatement un nouveau véhicule, sans avoir à régler la somme restant due (décote du véhicule + intérêts du leasing) à l’organisme propriétaire.
Sachez que cette couverture figure systématiquement au contrat MASTER mais il n’est pas impossible qu’elle soit également incluse dans votre contrat de location ou de leasing.
Dans votre intérêt, nous vous conseillons donc de vérifier cette clause dans le contrat que vous avez passé avec l’organisme loueur (Diac, Locadin, etc..).
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Un certain nombre d'exploitants auto-école, assujettis au régime de la T.V.A, ne comprend pas toujours pourquoi, en tant que victime d'accidents, il se doit de régler son garagiste T.T.C et donc faire l'avance de la T.V.A en lieu et place de l'auteur du sinistre.
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En théorie, la plupart des écoles de conduite ont souscrit un contrat d'assurance pour leur véhicule et leur local professionnel. Mais qui n'a pas un jour pensé : « j'ai assuré mes véhicules en tous risques, je suis donc personnellement bien assuré. Idem pour toute personne se trouvant à bord de mon véhicule » ? La réalité est plus complexe...
Selon l'identité de la personne dans le véhicule, les couvertures ne sont pas automatiquement prévues. En effet, dans un véhicule auto-école, nous distinguons "le conducteur", "les personnes transportées" à l'avant comme à l'arrière et enfin "l'élève", dont la situation est spécifique.
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